L’envoi de la liasse fiscale est une obligation légale pour la plupart des entreprises, quelle que soit leur taille ou leur statut juridique. La déclaration dépend notamment du régime d’imposition et du régime fiscal de l’entreprise. En effet, l’administration fiscale autorise les sociétés de petite envergure à déposer des déclarations simplifiées. Cette obligation comptable est idéalement effectuée par des experts, qui garantissent à l’entreprise une gestion sécurisée de leurs comptes et l’envoi de la liasse fiscale dans les délais, notamment afin d’éviter un redressement. Que comporte la liasse fiscale ? Comment effectuer la déclaration ? On vous dit tout !
Définition de la liasse fiscale
La définition de la liasse fiscale est la suivante : il s’agit d’un ensemble de documents comptables à établir et à envoyer à l’administration fiscale, dans le but d’évaluer la situation financière d’une entreprise. La présentation de la liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, à l’exception des micro-entreprises. Grâce à la liasse fiscale, l’administration fiscale peut vérifier les déclarations de l’entreprise et ses comptes, et détermine ainsi le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR).
Afin de procéder au montage des dossiers, il convient de préparer :
- Les états financiers, c’est-à-dire le bilan comptable et le compte de résultat ;
- Les tableaux annexes.
Cependant, ce qui doit être déclaré varie selon le régime fiscal de l’entreprise. En effet, les entreprises soumises à l’IS remplissent la déclaration 2016 (taux d’imposition à 15% ou 28%), tandis que les entreprises soumises à l’IR remplissent la déclaration 2035 dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC) ou la déclaration 2031 dans le cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui bénéficient d’un taux progressif.
Par ailleurs, les déclarations dépendent également du régime d‘imposition de l’entreprise : régime réel normal (RN) ou régime réel simplifié (RSI), qui est donc imposé en fonction de ses bénéfices, mais aussi de la TVA.
Pour rappel, le régime réel simplifié concerne uniquement les entreprises qui déclarent un chiffre d’affaires entre 170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et entre 70 000 € et 238 000 € pour les entreprises de prestation de services. Les obligations comptables d’un régime réel normal sont plus contraignantes et obligent notamment les entreprises à tenir un livre journal et un grand livre.
À noter : la liasse fiscale doit être établie à la clôture de l’exercice comptable.
Quelle est l’utilité d’une liasse fiscale pour l’entreprise ?
Au-delà de l’obligation légale imposée par l’administration fiscale, la liasse et les documents qu’elle comporte sont très utiles pour l’entreprise. Tout d’abord, c’est une excellente manière pour celle-ci de vérifier son état de santé financier. Les bilans et comptes de résultat permettent aussi bien aux gérants qu’aux partenaires financiers d’évaluer la rentabilité de l’activité, mais aussi d’établir des stratégies de développement et de financement adéquates.
Les partenaires financiers peuvent être divers et variés :
- Les banques ;
- Les sociétés de notation ;
- Les investisseurs et actionnaires ;
- Les sociétés de bourse ;
- Etc.
Comment remplir une liasse fiscale ? Explications
La liasse fiscale est idéalement laissée entre les mains d’un expert-comptable, engagé au sein de l’entreprise ou via un cabinet comptable. Il existe également des logiciels de gestion qui permettent aux gérants de constituer eux-mêmes leurs comptes annuels. Autrement, sur le site des impôts (impots.gouv.fr), les différents formulaires et documents à remplir sont téléchargeables pour effectuer la déclaration de la liasse fiscale en ligne (états financiers, tableaux, etc.). Attention cependant, en cas d’erreur, l’entreprise risque un redressement fiscal.
Une fois les bilans et les comptes établis, il est nécessaire d’effectuer le dépôt de la liasse fiscale à l’administration concernée. Pour cela, il existe 2 solutions :
- À l’aide d’un partenaire EDI (Échange de Données Informatisé) ;
- Via la plateforme numérique de l’administration fiscale.
Néanmoins, seules les entreprises bénéficiant du régime réel simplifié peuvent effectuer l’envoi de la liasse fiscale directement par téléprocédure. Si vous décidez d’engager un expert-comptable, il se chargera lui-même de déposer les documents.
Il est obligatoire d’envoyer les documents de la liasse fiscale une fois par an, à la suite de la clôture des comptes. L’administration accorde différents délais de dépôt selon le régime fiscal de l’entreprise :
- 3 mois de délai après la clôture de l’exercice pour les entreprises soumises à l’IS avec une clôture en cours d’année ;
- Jusqu’au 2e jour ouvré après le 1er mai pour les entreprises soumises à l’IS avec une clôture au 31 décembre et pour les entreprises soumises à l’IR.
En cas de téléprocédure, 15 jours supplémentaires sont accordés pour le dépôt de la liasse fiscale.
Si les documents ne sont pas déposés à temps, l’entreprise risque d’une part une amende, d’autre part une majoration de l’impôt.
