Toutes les sociétés commerciales sont tenues de déposer tous les ans leurs comptes annuels, également appelés comptes sociaux, auprès du tribunal de commerce, généralement rendus publics, sauf à la suite d’une demande de confidentialité. Cette obligation légale concerne une grande majorité de sociétés. Sa définition est la suivante : elle a pour but de protéger les entreprises, mais aussi de les contraindre à la transparence vis-à-vis des tiers. Que sont les comptes sociaux ? Quand et comment les déposer ? Lisez la suite pour le découvrir !
Définition des comptes sociaux d’une entreprise
Les comptes d’une entreprise peuvent être de 2 natures différentes :
- Les comptes consolidés ;
- Les comptes sociaux.
Les comptes consolidés représentent la comptabilité du siège d’une entreprise et de ses filiales. C’est un flux de trésorerie d’une grande entreprise, enregistré dans sa globalité.
À l’inverse, les comptes sociaux sont prévus pour les entreprises de plus petites envergures, c’est-à-dire les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises, qui ont également la possibilité de présenter une version simplifiée ou ultra-simplifiée de leurs comptes.
Pour rappel, selon l’article D. 123-200 du Code de commerce :
- Les micro-entreprises ont un bilan fixé à 350 000€, un chiffre d’affaires (CA) net à 700 000€ et un maximum de 10 salariés ;
- Les petites entreprises ont un bilan fixé à 6 000 000€, un CA net à 12 000 000€ et un maximum de 50 salariés ;
- Les moyennes entreprises ont un bilan fixé à 20 000 000€, un CA net à 40 000 000€ et un maximum de 250 salariés.
L’utilité des comptes sociaux et de leur dépôt aux institutions notamment financières est principalement de communiquer publiquement au sujet de la santé des sociétés commerciales. La majorité des sociétés ont pour obligation de déposer leurs comptes sociaux : SA, SARL, EURL, SNC, etc., à l’exception des entreprises individuelles et des sociétés civiles.
Comment établir les comptes sociaux ?
Les comptes annuels sont composés de 3 documents :
- Le bilan comptable ;
- Le compte de résultat ;
- L’annexe comptable.
Le bilan comptable permet d’avoir une vision globale du patrimoine de l’entreprise (bilan actif et passif), tandis que le compte de résultat permet de reconnaître la rentabilité de celle-ci. Le compte de résultat doit donc comprendre les recettes et les charges de la société. Enfin, l’annexe comptable est un document qui sert à expliquer les deux premiers, à l’aide de documents additionnels (méthodes de calcul, chiffres supplémentaires, etc.).
Dépôts des comptes sociaux
Au-delà des comptes sociaux, il est également obligatoire de déposer tous les ans les documents d’affection du résultat et le rapport de gestion (en ce qui concerne les SA et les SCA, c’est-à-dire les sociétés cotées), ainsi qu’un éventuel rapport du commissaire aux comptes. Tous ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Pour faciliter les démarches, il est désormais possible de réaliser cette opération en ligne.
Avant de déposer les comptes sociaux, ils doivent être approuvés par les actionnaires et les associés dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Une fois chose faite, il est nécessaire de les déposer dans un délai d’1 mois, ou de 2 mois si le dépôt est effectué par voie électronique. Au moment de l’assemblée générale, les comptes annuels peuvent être approuvés, modifiés (en cas d’erreur) ou rejetés (en cas de fraude).
Les comptes sont ensuite rendus publics sur le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et publiés au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La non présentation des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce dans les délais est passible de sanctions, dont notamment une amende de 1 500€, ou de 3 000€ en cas de récidive.
Demander la confidentialité des comptes sociaux
Certaines entreprises souhaitent ne pas rendre public leurs comptes annuels, une fois avoir été déposés au greffe du tribunal de commerce. Dans ce cas, peu d’institutions y ont accès :
- Les administrations ;
- La Banque de France ;
- Les autorités judiciaires.
Cependant, tout ne peut pas être rendu confidentiel. Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes sociaux, néanmoins les petites entreprises ne peuvent demander la confidentialité que de leur compte de résultat. Enfin, les moyennes entreprises ne peuvent rendre confidentielle que la publication simplifiée de leur bilan annuel et annexe.
Par ailleurs, certaines sociétés n’ont pas la possibilité de demander cette confidentialité :
- Les sociétés appartenant à un groupe ;
- Les établissements de crédit et sociétés de financement ;
- Les entreprises d’assurance ;
- Les holdings.
Afin de bénéficier de l’option de confidentialité, l’entreprise doit adresser une déclaration de confidentialité, un formulaire téléchargeable en ligne, au moment du dépôt des comptes.
