Le dépôt des comptes annuels et leur publication est obligatoire pour de nombreuses entreprises et associations en France. Néanmoins, il existe la possibilité de profiter de certaines dérogations, notamment selon le statut juridique ou la taille de l’entreprise. Quelles entreprises sont concernées par la publication des comptes ? Quelle est l’utilité pour une entreprise de publier les comptes annuels ? Continuez de lire pour le savoir !
Publication des comptes annuels : les entreprises compromises
L’obligation de déposer les comptes annuels d’une entreprise concerne les sociétés sous les statuts juridiques suivants :
- Les EIRL ;
- Les SARL et EURL ;
- Les SA, SAS et SASU ;
- Les SCA ;
- Les SNC ;
- Toutes les SEL (SELARL, SELAFA, SELCA et SELAS) ;
- Certaines coopératives agricoles ;
- Les sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger, ayant un établissement en France.
Cette obligation ne concerne donc pas la plupart des micro-entreprises et les entreprises individuelles, sauf dans le cas d’une EIRL.
Les associations et fondations doivent également déposer leurs comptes annuels si le montant total des dons et des subventions est supérieur à 153 000€ au cours d’un exercice comptable.
Quels sont les documents à déposer ?
Les sociétés, entreprises et associations concernées doivent déposer leurs documents au greffe du tribunal de commerce. Les comptes annuels sont composés de plusieurs documents :
- Le bilan comptable (actif et passif) ;
- Le compte de résultat ;
- L’annexe ;
- Le procès-verbal voté à l’assemblée générale des associés ;
- Le rapport du commissaire aux comptes ou le rapport du conseil de surveillance.
Les documents sont obligatoirement certifiés conformes par le représentant légal de l’entreprise.
La publication des comptes simplifiée
Certaines entreprises ont la possibilité de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels. C’est le cas des petites et moyennes entreprises, sous certaines conditions.
Les petites entreprises sont autorisées à déposer une version simplifiée de l’intégralité de leurs comptes annuels. Les entreprises dont le chiffre d’affaires net ne dépasse pas les 12 millions d’euros, dont le bilan total ne dépasse pas les 6 millions d’euros et/ou avec un effectif de maximum 50 salariés sont donc concernées.
Les entreprises moyennes ont également la possibilité de présenter une version simplifiée de leur compte de résultat. Par ailleurs, elles peuvent demander la publication de leur bilan et annexe en version simplifiée également. Les entreprises dites moyennes remplissent au minimum 2 de ces 3 conditions :
- Jusqu’à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ;
- Jusqu’à 20 millions d’euros total de bilan ;
- En moyenne 250 salariés au cours d’un exercice.
D’autre part, les micro-entreprises bénéficient d’une dispense du dépôt de leur annexe. Les micro-entreprises concernées doivent remplir 2 de ces 3 critères :
- Chiffre d’affaires net inférieur à 700 000€ ;
- Bilan total inférieur à 350 000€ ;
- Au maximum 10 salariés.
La demande de confidentialité pour la publication des comptes
À la suite du dépôt des comptes, les administrations enregistrent les documents au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui sont ensuite publiés au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Les comptes annuels sont donc publics et consultables en ligne. L’utilité de la publication des comptes annuels des entreprises est évidente pour la concurrence, mais s’avère aussi obligatoire par souci de transparence.
Certaines entreprises ont cependant la possibilité de demander la confidentialité de leurs comptes afin qu’ils ne soient pas publiés. Dans ce cas, ils sont enregistrés au RCS et seules les administrations, les autorités judiciaires ainsi que la Banque de France y ont accès. Afin de demander la confidentialité des comptes, il est nécessaire de remplir une déclaration, à joindre au moment du dépôt.
Les entreprises concernées par cette possibilité sont notamment les micro-entreprises. D’autre part, les petites entreprises peuvent aussi demander la non-publication de leur compte de résultat, tout comme les entreprises qui répondent à au moins 2 de ces 3 critères, selon la loi Macron :
- Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 millions d’euros ;
- Bilan total inférieur ou égal à 4 millions d’euros ;
- Jusqu’à 50 salariés.
Néanmoins, certaines sociétés n’ont pas la possibilité de demander cette option, même si les caractéristiques de l’entreprise correspondent aux critères de la micro ou de la petite entreprise. C’est le cas des :
- Sociétés de holding ;
- Sociétés membres d’un groupe ;
- Entreprises d’assurance et de réassurance ;
- Sociétés de financement et établissements de crédit ;
- Des entreprises de financement participatif.
Quelles sanctions sont données en cas de non-présentation des comptes annuels ?
La publication des comptes annuels est d’une utilité contestable pour les entreprises, mais elle est essentielle pour les administrations notamment fiscales. Le dépôt des comptes annuels permet en effet de calculer le montant des impôts sur le revenu ou des impôts sur les sociétés.
Si une entreprise a pour obligation de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce, elle risque une amende de 1 500€ en cas d’oubli ou de refus, et de 3 000€ d’amende en cas de récidive, sans compter une majoration de l’impôt.
