Pour la plupart des entreprises, le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est obligatoire. Mais quelle est sa définition ? Quels documents sont à inclure ? Comment procéder ? Vos questions, nos réponses !
Les comptes annuels : quels documents déposer au greffe ?
Les comptes annuels sont composés de 3 documents à déposer au greffe du tribunal de commerce :
- Le bilan comptable ;
- Le compte de résultat ;
- L’annexe.
La définition du bilan comptable est la suivante : il permet d’établir l’état du patrimoine de l’entreprise. Il est constitué du bilan actif, soit des biens et droits possédés par l’entreprise (actif immobilisé et circulant) et du bilan passif, c’est-à-dire des ressources qui permettent de financer l’actif (les capitaux propres, les provisions pour risques et charges et les dettes). Le compte de résultat quant à lui sert à évaluer la performance de l’entreprise. Il est composé des recettes et des charges.
Enfin, l’annexe est un document qui contribue à la compréhension des deux autres. Les informations obligatoires à inclure dans l’annexe concernent donc :
- Les compléments d’information relatifs au bilan et compte de résultat ;
- Les règles et méthodes comptables ;
- Les autres éléments d’information (dérogations diverses…).
Il est possible pour les sociétés ayant opté pour le régime réel simplifié de déposer une annexe abrégée. Il existe également la possibilité de déposer une annexe simplifiée, notamment pour les entreprises équivalentes à la micro-entreprise (en termes de chiffre d’affaires, du montant total du bilan ou du nombre de salariés), qui n’ont pas opté pour le régime réel simplifié.
Le cas échéant, il sera également obligatoire de déposer le rapport du commissaire aux comptes avec le reste des documents.
Quelles sociétés doivent déposer leurs comptes annuels au greffe ?
La plupart des entreprises ont pour obligation de déposer l’intégralité de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les sociétés concernées par cette législation sont les suivantes :
- Les SARL et EURL ;
- Les SA ;
- Les SAS et SASU ;
- Les SCA ;
- Les SCS ;
- Les SNC ;
- Les sociétés d’exercice libéral.
Les entreprises individuelles n’ayant pas exercé l’option pour l’EIRL et les sociétés civiles immobilières (SCI), Professionnelles (SCP) ou de Moyens (SCM) ne sont pas concernées par cette obligation. Néanmoins, certaines petites et moyennes entreprises, en fonction de leur taille, de leur statut juridique ou de leur régime d’imposition, sont dispensées du dépôt d’une partie des documents des comptes annuels ou bénéficient de la possibilité de présenter une version simplifiée de leurs comptes. Par exemple, les micro-entreprises sont dispensées de présenter l’annexe.
Sont considérées micro-entreprises, les entreprises dont :
- Le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 700 000€ ;
- Le total bilan est inférieur ou égal à 350 000€ ;
- Le nombre de salariés est inférieur ou égal à 10.
Les SA, SAS, SARL, SCI et SNC devaient auparavant déposer également leur rapport de gestion, qui contient les faits marquants, la stratégie de l’entreprise et les perspectives d’avenir. Ce document doit être mis à disposition en cas de requête.
Quand et comment déposer les comptes annuels ?
Après la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise a pour obligation de faire approuver ses comptes annuels lors de l’assemblée générale des associés. Celle-ci doit se tenir dans les 6 mois à la suite de la clôture. Une fois les comptes approuvés, elle dispose d’un délai d’un mois pour déposer l’intégralité des documents certifiés au greffe du tribunal de commerce. Les comptes annuels peuvent être déposés en mains propres, par courrier ou encore par voie électronique sur le site infogreffe.fr. En cas de téléprocédure, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé.
Si l’assemblée générale n’approuve pas les comptes annuels, l’entreprise doit envoyer le procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution, c’est-à-dire la copie de la délibération de l’assemblée.
Les comptes annuels sont ensuite rendus publics au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) après avoir été enregistrés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Certaines entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes afin qu’ils ne soient pas publiés.
Le coût du dépôt des comptes annuels dépend du moyen utilisé :
- Au guichet, le coût est de 43,85 € ;
- Par voie postale, le coût est de 45,20 € ;
- En ligne, le coût est de 45,87 €.
En cas de non-dépôt des comptes annuels au greffe, l’entreprise peut être sanctionnée de 1 500€ d’amende et de 3 000€ d’amende en cas de récidive. C’est pourquoi il est nécessaire d’obtenir et de garder le certificat de dépôt à la date réelle de réception.
