Qu’est-ce qu’un dépôt de compte et comment l’ouvrir ?

Dépôt de compte et ouverture

Chaque année, de nombreuses entreprises ont l’obligation de déposer, au greffe du tribunal de Commerce, leurs comptes annuels. Parfois jugée complexe, la procédure est soumise à quelques réglementations qu’il convient de comprendre, tout comme la notion de bilan d’ouverture. Voici des explications pour mieux appréhender votre dépôt de compte.

Quand et comment déposer ses comptes annuels ?

Le dépôt de vos comptes annuels doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes par le greffe du tribunal de commerce. Il peut être réalisé, au choix, au greffe, par courrier recommandé avec avis de réception, ou bien, en version dématérialisée, par internet.

Après réception de vos comptes annuels, le greffier doit faire paraître une annonce au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Les comptes pourront alors être consultés par toute personne qui voudra en prendre connaissance. La confidentialité autour de ces données n’est respectée que dans le cas des microentreprises présentant un bilan de moins de 350 000 euros.

Qu’est-ce que le bilan d’ouverture ?

Après la réalisation des comptes annuels et leurs dépôts, le bilan d’ouverture, réalisé en début d’année, vient compléter les démarches comptables. Selon les règles, il doit être identique au bilan clôturé à la fin de l’année. En son état, il représente un tableau divisé en deux colonnes :

À gauche, les emplois portés à l’actif ;
À droite, les ressources qui composent le passif.

Dans la possibilité d’une erreur comptable, le principe d’intangibilité est utilisé afin de corriger certaines erreurs réalisées dans les précédents bilans comptables. Elles requièrent plusieurs conditions :

Êtres présentes sur plusieurs bilans consécutifs ;
Avoir pour origine un exercice prescrit ;
Être notifiées dans les écritures de bilans non prescrits.

Bien entendu, toutes ces erreurs ne doivent pas être le fruit de bilans consciemment falsifiés.

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