Puisque la tenue d’une comptabilité est une obligation légale pour toutes les entreprises, certaines choisissent de faire appel à un expert-comptable afin de les accompagner dans cette tâche. En plus de ces missions, l’expert-comptable peut également vous apporter des conseils juridiques, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Quel est le rôle d’un expert-comptable ?
Établissons en premier lieu les missions juridiques d’un expert-comptable, afin de mieux comprendre son champ d’action général.
Qu’est-ce qu’un expert-comptable ?
L’expert-comptable est un professionnel de la comptabilité, faisant partie de l’Ordre des Experts-Comptables. Il s’agit d’une obligation légale : il est formellement interdit par la loi de confier sa comptabilité d’entreprise à un professionnel ou un particulier qui ne sont pas membres de l’Ordre des Experts-Comptables, pour des raisons évidentes de sécurité des comptes. La seule exception à cette règle : un employé interne d’une entreprise peut prendre en charge la tenue de la comptabilité de celle-ci.
Normalement, un expert-comptable limite ses activités à l’analyse de la santé financière d’une entreprise, et se charge de la tenue des comptes. Mais aujourd’hui, ce métier comporte davantage de missions, telles que :
- Des activités financières ;
- Des missions juridiques ;
- Des activités de conseil patrimonial ;
- Des conseils informatiques liés aux logiciels de comptabilité ;
- Des missions d’accompagnement fiscal ;
- Des missions sociales.
Il est important de noter que ces activités sont effectuées en complément de la mission principale de l’expert-comptable, et ne doivent en aucun cas composer la majorité de ses tâches quotidiennes.
Quel est le champ d’action des missions juridiques de l’expert-comptable ?
La limite du champ d’action des missions juridiques de l’expert-comptable est explicitée au sein de l’article 22 de l’ordonnance n°45-2138. Cet article de loi précise plusieurs points à ce sujet, dont les conditions strictes au sein desquelles un expert-comptable peut prodiguer des conseils ou un accompagnement juridiques à ses clients :
- La mission juridique ne peut être la mission principale ;
- Les activités de comptabilité doivent être majoritaires.
La loi précise ainsi que les experts-comptables peuvent :
«Donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre juridique, fiscal ou social et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, mais seulement s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdits consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés.»
Il est donc indispensable, selon cette loi, qu’il existe un véritable lien de cause à effet entre les missions juridiques de l’expert-comptable, et ses activités liées à la comptabilité de l’entreprise cliente.
Quelles sont les missions juridiques de l’expert-comptable ?
Bien que les missions juridiques de l’expert-comptable doivent être complémentaires à son activité principale, celui-ci peut toutefois réaliser un certain nombre de tâches découlant de ce domaine.
Les prestations autorisées
Le domaine d’intervention de l’expert-comptable en matière de missions juridiques est relativement vaste. Ce professionnel de la comptabilité peut ainsi réaliser les missions juridiques suivantes :
- Donner des conseils sur le statut de l’entreprise ;
- Rédiger des statuts et réaliser le dépôt au greffe ;
- Réaliser des changements de statuts d’une société ;
- Réaliser les cessions des titres d’une entreprise ;
- S’occuper du dépôt légal des comptes.
L’expert-comptable peut également intervenir dans la rédaction des convocations au conseil d’administration, ainsi que rédiger les procès-verbaux de ces derniers. Il lui est aussi possible de rédiger les contrats de travail, de créer les bulletins de paie ainsi que les pactes d’actionnaires. Il est aussi possible que l’expert-comptable assiste le gérant d’une entreprise dans la gestion de la relation entre les différents associés d’une entreprise, afin d’éviter les litiges et situations de conflits juridiques.
Certaines missions juridiques sont interdites à l’expert-comptable par l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138. Celui-ci précise que les activités de représentation d’une entreprise devant un tribunal administratif ou judiciaire sont formellement proscrites aux experts-comptables qui détiennent des intérêts dans l’entreprise concernée.
L’importance de la lettre de mission
La lettre de mission est un document qui recense l’ensemble des tâches et activités confiées à un expert-comptable par une entreprise. Il s’agit d’un document essentiel, qui permet de mettre sous écrit les obligations ainsi que les droits de chaque partie. Bien sûr, il est possible de rédiger de nouvelles lettres de mission dans le cas où des tâches complémentaires seraient confiées à l’expert-comptable en cours de route.
Bien sûr, il est tout à fait envisageable pour une entreprise et son expert-comptable de réaliser des lettres de missions complémentaires, au fil des mois ou des années, afin d’inclure d’éventuelles prestations de missions juridiques de l’expert-comptable à ses tâches habituelles.
